La SA Ports de Toulon la Seyne exerce ses activités dans un cadre soumis aux règles de la commande publique.

À ce titre, l’ensemble de ses achats, quelle qu’en soit la nature ou le montant, est réalisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment au Code de la commande publique et aux textes pris pour son application.

Dans ce cadre, les présentes conditions générales d’achat (CGA) sont applicables de plein droit à tout contrat qui y fait référence dès lors qu’il est conclu à titre onéreux par la SA Ports de Toulon la Seyne avec des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Ces trois objets possibles de la commande sont désignés ci-après par le terme générique, « les Prestations ». 

Les Prestations font obligatoirement l'objet d’un bon de commande (« la Commande ») pour une durée déterminée. La Commande est transmise par email, courrier ou tout moyen électronique convenu.

Article 1 – CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION

Sauf stipulation contractuelle différente, l’exécution du présent contrat est réglée par les dispositions du CCAG applicable à l’objet du marché.

Ces documents peuvent être consultés sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances : http://www.minefi.gouv.fr rubrique espace des marchés publics.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le prestataire ne pourra s'intégrer au présent contrat. Il en est ainsi sans que cette liste soit exhaustive, des conditions d'achat, des conditions de vente, des conditions figurant sur ses factures, devis, des conditions énoncées dans ses documents commerciaux.

1.1 Acceptation des CGA

Le Prestataire est réputé avoir accepté la Commande et les présentes CGA sans restriction et dans tous leurs termes. Néanmoins, il peut faire connaître son désaccord dans les cinq (5) jours calendaires suivants la réception de la Commande. Le Prestataire s'oblige, dès réception de la Commande, à prévenir la SA Ports de Toulon la Seyne de toute modification susceptible d'altérer les caractéristiques de la Commande, étant précisé qu’aucune modification des conditions financières de la Commande ne sera acceptée. La SA Ports de Toulon la Seyne pourra alors unilatéralement, soit annuler la Commande, soit notifier par écrit au Prestataire qu'il accepte les modifications. En dehors de cette procédure, et l’absence d’accord écrit sur un contrat spécifique conclu entre la SA Ports de Toulon la Seyne et le Prestataire, la Commande ainsi que toutes pièces auxquelles la Commande fait référence et les présentes CGA constituent le contrat (« le Contrat »).

1.2 Obligations spécifiques du Prestataire

Le Prestataire, professionnel dans son domaine, connaît parfaitement les contraintes de la SA Ports de Toulon la Seyne. Il s'engage à exécuter les Prestations conformément à ses engagements contractuels, aux lois, règlements et normes en vigueur applicables notamment en matière d'hygiène, de sécurité, du droit du travail et de protection de l'environnement (en particulier les obligations nées de la démarche de certification).

Le prestataire, et le cas échéant ses éventuels sous- traitants, sont soumis dans l’exécution du présent contrat aux obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la main d’œuvre et aux conditions de travail. Le prestataire devra être en règle aux regards de ses obligations sociales et fiscales pendant toute la durée d’exécution du contrat. Tout manquement à ces engagements pourra être sanctionné par la résiliation du contrat à ses seuls frais et risques.

Le Prestataire est tenu d'un devoir de conseil et d'information. 

Article 2 – SOUS - TRAITANCE

Le prestataire est habilité à sous-traiter pour partie son contrat dans les conditions prévues par les articles R.2193-1 à R.2193-4 du code de la commande publique. L’entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées par la Directrice Générale.

Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du contrat aux frais et risques de l’entreprise prestataire.

Article 3 – ASSURANCES

Le prestataire et ses éventuels sous – traitants devront pouvoir justifier, à tout moment, et sur simple demande de la SA Ports de Toulon la Seyne, avoir contracté une assurance garantissant leur responsabilité, notamment à raison des dommages que leurs préposés auraient pu engendrer à l'égard des tiers, des usagers, des personnes publiques et de la SA Ports de Toulon La Seyne, qu’il s’agisse d'accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. La garantie devra être suffisante.

Article 4 –DEMARRAGE DE LA PRESTATION ET 

DELAIS D’EXECUTION

Le bon de commande est notifié au prestataire par tout moyen à la convenance de la SA Ports de Toulon la Seyne permettant de donner date certaine à son envoi. Sa réception par le prestataire vaut ordre de démarrage de la prestation. Sauf stipulation contractuelle différente, la prestation devra être exécutée dans les délais indiqués sur le bon de commande. Le Prestataire s’engage en outre à exécuter le contrat conformément aux normes homologuées en vigueur et aux règles de l’art.

L’acceptation de la Commande emporte automatiquement engagement du Prestataire de respecter strictement le délai et le lieu de réalisation des Prestations ou de livraison des Fournitures indiqués sur la Commande. La réalisation de la Prestation ou de la livraison s'entend tous frais inclus.

Avant, tout commencement d’exécution, le prestataire devra produire les attestations sociales et fiscales. Il en ira de même pour le certificat de vigilance, tous les six mois. A défaut, le contrat sera résilié, ou exécuté aux frais et risques du titulaire ».

Article 5 – STOCKAGE, LIVRAISON ET ADMISSION /RECEPTION

Le stockage est à la charge exclusive du prestataire. La marchandise est acheminée jusqu’au lieu de livraison indiqué dans le bon de commande à ses seuls frais et risques. Les livraisons sont effectuées franco de port aux lieux et pendant les périodes horaires mentionnées sur le bon de commande. Chaque livraison doit être accompagnée d'un bordereau de livraison à l’entête du Prestataire, rappelant le numéro de Commande, le détail des Fournitures dans les mêmes termes que le bon de Commande.

Les Fournitures sont livrées avec un conditionnement adapté à leur nature, au mode de transport et au stockage, en vue d’une livraison en parfait état.

La prestation n’est admise qu’après qu’un contrôle qualitatif et quantitatif ait été opéré par le représentant de la SA Ports de Toulon la Seyne dans les conditions prévues au CCAG, sauf convention contraire. Les délais de garantie légale ou contractuellement consenties par le prestataire courent à compter de la date d’admission.

La décharge donnée à un livreur ne vaut pas acceptation des Fournitures, et ne peut donc être opposée à la SA Ports de Toulon la Seyne si les vérifications et contrôles révèlent ensuite la non-conformité ou le mauvais fonctionnement des Fournitures.

La SA Ports de Toulon la Seyne se réserve le droit de refuser les Fournitures, par simple lettre, email, ou tout autre moyen électronique convenu en cas de non-respect du délai de livraison, livraison incomplète ou excédentaire, ou de non-conformité à la Commande et/ou aux Documents.

Article 6 – QUALITE - RECEPTION - ACCEPTATION 

Les Prestations réalisées doivent être strictement conformes en qualité et en quantité aux termes de la Commande ainsi qu'aux caractéristiques techniques convenues. Lorsque la qualité des Prestations n’est pas conforme aux engagements pris par le Prestataire, la SA Ports de Toulon la Seyne adresse au Prestataire un avis motivé. 

Le Prestataire est chargé de mettre en place les mesures décidées conjointement dans le délai imparti. 

A défaut, la SA Ports de Toulon la Seyne peut résilier le Contrat aux torts exclusifs du Prestataire. 

La SA Ports de Toulon la Seyne se réserve le droit de retourner aux frais, risques et périls, du Prestataire ou de demander le remplacement ou le remboursement de toute Fourniture, qui se révélerait lors d'une éventuelle réception technique ou lors de l’utilisation, non conforme à la Commande ou aux spécificités techniques mentionnées au bon de commande même après réception ou en cours d'utilisation, inapte à l'usage pour lequel elle est destinée, et ce, pour toute cause non imputable à la SA Ports de Toulon la Seyne.

Article 7 - PENALITES

Sous réserve des dispositions prévues au Contrat, en cas de retard ou de mauvaise exécution de la Prestation ou de la livraison, une pénalité journalière pourra être appliquée automatiquement à la charge du Prestataire conformément aux stipulations du CCAG applicable. 

Au-delà de 10 jours calendaires de retard, la SA Ports de Toulon la Seyne pourra résilier la Commande par simple lettre ou email. Le montant de la pénalité ci-dessus lui restera acquis et pourra être compensé avec tout paiement dû ou toute indemnité future et ce sans préjudice de tout autre dommages et intérêts.

Le paiement des pénalités précitées n’exonère pas le Prestataire de ses obligations contractuelles. En cas de défaillance du Prestataire ayant des conséquences financières pour la SA Ports de Toulon la Seyne, les Parties se réuniront afin de déterminer les responsabilités et la prise en charge de ces conséquences financières. De même, il pourra être procédé à des réfactions sur les sommes dues, afin de prendre en compte l’insuffisance de qualité ou de quantité des prestations objet de la commande.

Article 8 – FACTURATION

Sauf stipulation contractuelle différente, les prix sont fermes. Le paiement des sommes dues par la SA Ports de Toulon la Seyne s'effectuera après service fait selon les règles de la Comptabilité Publique, sur présentation de factures libellées à l'ordre de la SA Ports de Toulon la Seyne, ordonnateur des dépenses. 

La remise des factures devra obligatoirement et exclusivement être réalisée par envoi des factures à la société portuaire par Email à l’adresse : [email protected].

Important ! la facture devra impérativement mentionner le n° du bon de commande pour être traitée. 

Pour tout complément d’information, le prestataire peut contacter les équipes à l’adresse générique « ‍[email protected] ».

Important :

- L’entreprise devra dater, signer et apposer son cachet sur l’imprimé de demande d’acompte. 

- En annexe(s) de l’imprimé de demande d’acompte :  facture de l’entreprise reprenant l’avancement de travaux et le cumulé et celles de ses éventuels cotraitants pour les groupements conjoints ; 

- La répartition entre les cotraitants devra être précisée ; 

- facture d’un (ou des) éventuel(s) sous-traitant(s) avec attestation de paiement direct.

Article 9 – PAIEMENT

Les Prestations réalisées ou les Fournitures livrées sont réglées par la SA Ports de Toulon la Seyne par virement après acceptation qualitative et quantitative. 

Sauf stipulation contractuelle contraire, le délai global et maximal de paiement est fixé à 30 jours à réception de la facture, conformément à la réglementation en vigueur. Les modalités de règlement des avances et acomptes sont fixées par le CCAG applicable ou par voie de convention particulière. Le mode de règlement est le virement bancaire.

Article10 – CONFIDENTIALITE

Le Prestataire s'engage à garder confidentielle toute information communiquée par la SA Ports de Toulon la Seyne à l'occasion de l'exécution de la Commande. En conséquence, le Prestataire s'interdit de communiquer à quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit et à quelque fin que ce soit ces informations confidentielles et s'engage à faire respecter cette obligation par l'ensemble de son personnel et sous-traitants.

Article 11 – RESPONSABILITE

Les clauses limitatives de responsabilité du prestataire-fournisseur sont inopposables à la SA Ports de Toulon-La Seyne

Article 12 – INAPPLICABILITÉ DE L’EXCEPTION

D’INEXÉCUTION

Le Prestataire ne pourra, en aucun cas et pour quelque motif que ce soit, se prévaloir de l’existence d’un litige l’opposant à La SA Ports de Toulon la Seyne pour suspendre, retarder ou interrompre, même temporairement, l’exécution de tout ou partie des prestations prévues au présent contrat.

Article 13 –JURIDICTIONS COMPETENTE POUR LE REGLEMENT DES LITIGES 

Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir après une tentative de règlement à l'amiable entre les parties, le litige serait porté devant le tribunal compétent de Toulon. En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents.